Il existe depuis un arrêté de juin 2000 des règles strictes de la définition du prix d'un véhicule neuf.
Le prix de vente des véhicules neufs, hors options, doit obligatoirement correspondre à "la somme totale toutes taxes comprises qui devra être effectivement payée par le client".
Ce montant, annoncé aux consommateurs, doit inclure non seulement le prix du véhicule lui-même, mais aussi celui des équipements standards et des frais de préparation.
Ces derniers avaient tendance, avant 2000, à ne pas être incorporés dans le prix de vente annoncé, pouvant ainsi majorer le montant du prix final.
Ces frais dorénavant compris dans le prix annoncé par le vendeur couvrent :
- Le transport du véhicule jusqu'au concessionnaire ou au revendeur ;
- La préparation à la route (nettoyage et lustrage du véhicule, contrôle des niveaux, 5 litres de carburant);
- La fourniture et la pose d'un jeu de plaques d'immatriculation définitive.
Vous devez donc REFUSER que vous soient facturés des "frais de mise à la route" !
Néanmoins, il est tout à fait légal que l'on vous facture, en plus du prix TTC du véhicule :
- Une immatriculation provisoire [WW] et une paire de plaques correspondantes;
- Un supplément de carburant si nécessaire.
VEHICULE NEUF : UN PRIX DE VENTE GARANTI
Le prix de vente déterminé au moment de la commande est garanti jusqu'à la date d'expiration de la livraison.
Lorsque le prix de vente d'une voiture est déterminé au moment de la commande, il est garanti jusqu'à l'expiration de la date de livraison, mentionnée dans le document de vente.
En cas de retard de livraison et à condition que cela ne soit pas imputable à l'acheteur, la garantie de prix est prolongée jusqu'à la mise à disposition effective du véhicule. Si le vendeur refuse d'appliquer le prix garanti, le client peut en demander l'application au juge. Exceptionnellement, le vendeur n'est pas tenu de garantir son prix jusqu'à la livraison quand :
- Entre la vente et la livraison, une nouvelle réglementation impose au constructeur des modifications techniques;
- Au moment de la commande, quand l'acheteur a expressément refusé une livraison dans les 3 mois qui suivent la vente.
Toute publicité qui annonce le prix de vente d'un véhicule, qu'elle soit effectuée sur le lieu de vente ou à l'extérieur, doit tout d'abord mentionner la dénomination de vente du véhicule, c'est-à-dire :
Sa marque, Son type, Son modèle, Sa variante éventuelle et sa version.
En outre, le prix indiqué par la publicité doit non seulement recouvrir les éléments définis par l'arrêté et donc être un prix net, mais aussi correspondre au véhicule présenté.
Il n'est cependant pas interdit aux professionnels de mentionner un prix d'entrée de gamme en utilisant par exemple la formule "à partir de...".
Toutefois, afin d'éviter d'induire en erreur le consommateur, cette mention ne peut apparaître "que de manière subsidiaire, en petits caractères, et sans permettre aucune confusion avec le prix du véhicule exposé ou représenté".
