ESCROCS Á LA TVA : huit suspects sous les verrous

Ils pensaient avoir réalisé l'affaire du siècle mais ils ne verront sans doute jamais la couleur de la voiture de luxe qu'ils avaient commandée et payée rubis sur l'ongle. Pire: ces particuliers en seront sans doute de leur poche pour des dizaines de milliers d'euros après le démantèlement par la gendarmerie d'un réseau d'escrocs à la TVA cette semaine. Car le véhicule qu'ils avaient commandé il y a quelques mois ne leur sera jamais livré. Et pour cause : les "vendeurs" sont en prison!

Le coup de filet réalisé dans la région Rhône-Alpes - ainsi qu'à Marseille et dans le Var - par la Brigade de recherches et la compagnie de Grenoble en collaboration avec les fonctionnaires des douanes judiciaires de Lyon [GIR.] représente sans doute l'une des plus importantes affaires financières des dernières années dans la région.

Huit suspects parmi la quinzaine de personnes présentées ont d'ailleurs été écroués entre lundi et hier après avoir été mis en examen pour escroquerie en bande organisée. Sept autres, au nombre desquels quatre cadres de deux grosses concessions de Givors et de Lyon, ont été placés sous contrôle judiciaire après s'être acquittés chacun d'une  caution de 10 000 euros.
 
Le réseau, basé en Haute-Savoie, proposait à des particuliers des citadines et des véhicules très haut de gamme - Audi RS4 ou Volkswagen 4X4 Touareg par exemple - à des prix défiant toute concurrence. En profitant des règles relatives à la TVA intra-communautaire, ils achetaient les véhicules hors taxe chez des concessionnaires français en se disant mandatés par des sociétés allemandes. La TVA aurait dû être facturée aux clients allemands, mais les véhicules restaient en France et étaient officiellement vendus six mois plus tard en qualité de véhicules d'occasion. De faux documents permettaient ensuite de brouiller définitivement les pistes, le but étant, au final de ne pas s'acquitter de la TVA.
 
En qualité de "professionnels", les membres de l'équipe obtenaient 10% de réduction supplémentaire auprès des concessionnaires. Cette réduction n'était évidemment pas répercutée sur le prix de vente au particulier et les membres du réseau se partageaient cette somme.

Selon une source judiciaire, certains concessionnaires acceptaient même d'être réglés en espèces sur la base de sommes de plusieurs dizaines de milliers d'euros (la loi autorise des versements maximum de 3 000 euros). D'autres, pour être en règle avec le fisc, exigeaient un virement provenant d'Allemagne. Le réseau payait alors des "convoyeurs" recrutés dans les cités grenobloises et lyonnaises : ces jeunes gens se rendaient en Allemagne dans de belles voitures avec, en poche, des dizaines de milliers d'euros qu'ils déposaient ensuite sur le compte de la société germanique constituée à dessein. L'argent était viré peu après et le tour était joué.

Un Haut-Savoyard de 47 ans, habitant une petite commune de ce département, était à la tête de l'équipe. L'homme, dont l'identité n'a pas été communiquée, a été arrêté samedi ainsi que ses "associés" par les enquêteurs épaulés par des gendarmes des groupements locaux et par le GIR de Lyon. Il a été écroué avec les sept autres principaux suspects.
 
Le "patron" et ses lieutenants vivaient tous très confortablement malgré des revenus officiels modestes, certains touchant même les ASSEDIC. Une centaine de voitures - au nombre desquels des véhicules de luxe d'une valeur de 100 000 euros ainsi que 200 motos - sont concernées par l'enquête. Les investigations se poursuivent, notamment dans le milieu des concessionnaires des départements de la Haute-Savoie, de l'Ain, du Rhône, de la Loire, du Var et des Bouches-du-Rhône. Selon nos informations, d'autres développements pourraient intervenir dans les prochains mois.  

Journal « LA MONTAGNE » du lundi 28 juillet 2008

Un mandataire pas si transparent !

Le gérant de Riom Import a été condamné à un an de prison avec sursis. Il doit 652.000 euros de TVA.

Peut-être êtes-vous l'un des 590 particuliers à avoir acheté une voiture à Riom Import entre 2003 et 2007? Le gérant de cette société a comparu devant le tribunal correctionnel de Riom pour quatre infractions. Il a été condamné à un an de prison avec sursis, interdiction d'exercer une activité de gérance pendant cinq et devra payer, solidairement avec sa société, les 652.000 euros qu'il doit au fisc.

Dans la spirale du jeu et de l'alcool « En plus de son escroquerie à la TVA (les 652.000 euros), il a été reconnu coupable d'avoir établi des fausses factures, d'abus de biens sociaux (140.000 euros partis dans sa poche) et de banqueroute » liste Yoann Combaret, le procureur de la République. « Il a tout cumulé, enferré dans la spirale du jeu et de l'alcool », tente d'éclairer l'avocat de la défense. Son client reconnaît les trois dernières infractions, pas l'escroquerie à la TVA. Mais ce sont justement ces trois dernières qui plombent son dossier. (...)

Cécile Bergougnoux

Acomptes détournés

Le tribunal correctionnel de Pontoise a condamné un mandataire automobile à rembourser une quinzaine de clients qu'il avait tenté d'escroquer. Il avait encaissé les acomptes - de 1 000 à 48 000 euros - sans jamais livrer un seul véhicule.

Si les mandataires automobiles, ces intermédiaires qui proposent des voitures à des prix plus intéressants que ceux pratiqués dans les concessions, se sont acheté une conduite au cours de ces dernières années, il y en a qui sortent encore de la route ! Le 25 janvier dernier, le tribunal correctionnel de Pontoise (95) a condamné Fernando T., un ressortissant portugais, à rembourser une quinzaine de clients qu'il avait tenté d'escroquer (1). À l'audience, tenue mi-décembre, la procureure avait également demandé 12 mois de prison dont 8 avec sursis. Une peine partiellement accomplie par le mandataire qui était resté en détention préventive pendant plusieurs semaines.

En 2003, Fernando T. créé, malgré une interdiction de gérer, Luxury Sport Car Europe [177 Avenue Charles de Gaulle - 92200 NEUILLY SUR SEINE- ndrl] , une société spécialisée dans l'import de véhicules de marque prestigieuse (Porsche, Mercedes, Audi...). Pour attirer les clients, il publie plusieurs annonces dans la presse auto. Il ouvre même une boutique dans une artère très fréquentée de Neuilly-Sur-Seine (92).

Mis en confiance, plusieurs clients lui passent commande et lui versent un acompte compris entre 1 000 et 48 000 euros. Mais si l'argent est toujours encaissé, aucune voiture n'est jamais livrée. Après les plaintes d'une quinzaine de victimes, la police finira par lui mettre la main dessus dans des conditions rocambolesques.

Présent à l'audience, Fernando T. s'était engagé à rembourser les victimes, soit une somme totale approximative de 71 000 euros. Sur la quinzaine de victimes, deux s'étaient déplacées. Et l'une et l'autre se montraient alors sceptiques sur la sincérité de cet engagement.

Un scepticisme qui prévaut encore. « C'est très bien qu'il ait été condamné à nous rembourser. Mais le plus dur va être de faire exécuter le jugement alors que ce monsieur, qui est en outre probablement insolvable, est retourné vivre au Portugal », estime Raymond P. Cet habitant de Versailles a perdu 4 000 euros dans l'affaire. Il ne se fait aucune illusion sur ses chances de les récupérer un jour.

(Source Journal l'Alsace – 24/05/2008)

Deux ans de prison ferme sont requis à l’encontre de l’ancien négociant de voitures colmarien.

Marc Léon, l’ancien négociant colmarien de voitures et ex-président du Football-club de Mulhouse, s’est retrouvé à nouveau, hier, devant le tribunal correctionnel de Colmar. En janvier 2004, il avait déjà été condamné à deux ans de prison avec sursis et 250 000 € d’amende pour abus de biens sociaux, tromperie sur la marchandise et faux. Cette fois, il répondait d’escroquerie et soustraction à la TVA. L’administration fiscale a évalué le préjudice à 2,782 millions d’euros.

Les infractions visent le mécanisme mis en place par Marc Léon pour son activité d’achat-revente import-export de voitures neuves ou très récentes ; des véhicules qu’il achetait pour 15 % en France et 85 % en Europe (Espagne, Italie, Allemagne, Belgique). Selon l’accusation, le prévenu utilisait plusieurs sociétés intermédiaires installées notamment en Irlande ou en Allemagne pour brouiller les pistes de l’administration fiscale. « Le circuit de facturation ne correspondait à aucune exportation réelle », a indiqué la présidente Lydia Pflug.

« Superbe pompe à fric »

Marc Léon plaide son innocence et son avocat, Me Thierry Cahn sollicite la relaxe. L’avocat indique que les autorités allemandes ont confirmé que les véhicules doivent être physiquement présents pour être immatriculés. Ce qui infirmerait l’accusation d’exportation fictive.

Carine Greff, pour le parquet, estime au contraire qu’on est en présence d’« un montage frauduleux pour se soustraire à l’impôt ». Quand « l’historique est complexe », intracommunautaire, on ne sait plus où la TVA doit être payée. Carine Greff affirme que Marc Léon se trouvait derrière une dizaine de sociétés implantées dans toute l’Europe. Il s’est organisé « une boîte à outils de sociétés qu’il utilisait suivant les contrats, l’air du temps ». « Une superbe pompe à fric » dont les victimes seraient tous les contribuables français. Elle a requis quatre ans de prison dont deux ans fermes et 50 000 € d’amende. Délibéré le 27 juin.

Annick Woehl

FRAUDE PRÉSUMÉE
Une vingtaine d'interpellations

Une vaste opération a été déclenchée hier dans plusieurs départements de la région, dans le cadre d'une enquête sur une importante fraude présumée à la TVA intra-communautaire. Une vingtaine d'interpellations ont eu lieu dans le Rhône, l'Isère, la Loire, l'Ain et jusqu'en Provence. L'enquête menée par le groupement de gendarmerie de l'Isère, associé au groupe d'intervention régional (GIR) Rhône-Alpes, dans le cadre d'une procédure ouverte par le parquet de Grenoble, porte sur le commerce de voitures, notamment des véhicules de marques allemandes, qui auraient pu être revendues en contournant les règles de la TVA européenne.

Un revendeur est soupçonné d'avoir développé un réseau de commercialisation douteux auprès de différents professionnels, indépendants, commerciaux, concessionnaires et garagistes. Plusieurs transactions s'effectuaient dans des conditions apparemment étonnantes, parfois la nuit, souvent en liquide, avec des prix défiant toute concurrence.

L'enquête vise à déterminer si des concessionnaires ont participé à la fraude présumée en connaissance de cause. Des enquêteurs ont par exemple procédé à des investigations dans un garage Renault de Givors.

La fraude à la TVA inquiète les vendeurs de voitures

L'affaire commence à faire du bruit dans le secteur de la vente de voitures. Hier, des dirigeants et cadres d'importantes concessions automobiles étaient entendus dans le cadre de l'enquête sur une fraude présumée à la TVA intra-communautaire. Et non des moindres. Après le garage Renault de Givors, qui a fait l'objet d'investigations lundi, des responsables du garage Bouteille Excelsior, basé à Lyon 3e, spécialisé dans les marques Audi et Volkswagen, passaient de longues heures d'auditions sous le régime de la garde à vue. Les enquêteurs cherchent à vérifier les conditions de commercialisation d'une quarantaine de véhicules passés par la concession.
Rien n'indique que les dirigeants avaient connaissance des dérives soulevées par l'enquête. « La société Bouteille Excelsior, en tant que fournisseur de véhicules a été victime, comme nombre de ses confrères, d'agissements indélicats » a même voulu préciser hier le comité de direction, dans un communiqué.
L'enquête se concentre autour d'un homme qui avait créé plusieurs sociétés, dont une basée en Allemagne, afin de développer la revente de voitures haut de gamme. Il avait tissé un vaste réseau de relations, passant par des garages, des concessions, voire des casses automobiles, dans toute la région Rhône-Alpes. Des associés allaient chercher des voitures, d'autres les livraient, certains étaient chargés de collecter des paiements en liquide.
Ce système aurait éludé la TVA par le biais d'acquisitions fictives d'un pays européen à l'autre.
L'affaire fait l'objet d'une instruction judiciaire ouverte à Grenoble. Confiée à la gendarmerie et au groupe d'intervention régional (GIR) Rhône-Alpes, l'enquête compte à ce jour plus d'une trentaine d'interpellations qui ont eu lieu dans l'Isère, la Loire, l'Ain, le Rhône et en Provence. Quatre personnes ont été mises en examen et écrouées, une autre placée sous contrôle judiciaire. D'autres poursuites pénales pourraient suivre dès aujourd'hui.

Des milliers d'occasions échappent à la TVA

Des professionnels déstabilisés tirent la sonnette d'alarme. En 2006, 80 000 véhicules d'occasion n'ont pas subi la taxe. Mais l'Etat, qui pourtant perd 400 millions d'euros, fait preuve d'un laxisme étonnant.

« Concurrence déloyale ! » , clament les garagistes. « Gare aux redressements! », prévient une association d'automobilistes. D'habiles combinards se sont glissés dans les failles et les flous de la réglementation européenne qui encadre les régimes de TVA. Le manque d'harmonisation et de coordination entre les différents états membres permet un juteux trafic toléré par l'administration. Calculette en main, on peut estimer à plus de 400 millions d'euros, le montant des taxes qui échappent ainsi à Bercy*.

Mais comment cela est-il possible ? Derrière un montage complexe, le principe de cette combine demeure simple et est pratiqué par nombre de mandataires et de négociants. Le stratagème s'apparente à un commerce triangulaire entre l'Allemagne ou la Belgique, l'Espagne ou l'Italie, et la France. Il permet à un véhicule n'ayant jamais acquitté la TVA sur le produit, d'être commercialisé dans l'Hexagone. En voici le schéma le plus couramment utilisé.

Le processus. En Allemagne, un loueur achète un véhicule particulier neuf sur lequel il récupère la TVA (dans le jargon fiscal, il s'agit d'un assujetti-utilisateur). Lorsque ce véhicule vieillit de six mois et roule pour atteindre 6 000 km au compteur, il devient - fiscalement parlant - une occasion (définition de la sixième directive européenne). Vendue en Espagne à un professionnel, cette voiture n'est, dans ce cas, taxée que sur la marge (l'acheteur est alors un assujetti-revendeur). Bénéficiant alors d'une apparente caution de l'administration espagnole, cet intermédiaire peut ainsi commercialiser le véhicule auprès d'un professionnel français qui, à son tour, ne paiera la TVA que sur la marge. Et le tour est joué : à aucun moment, la TVA sur le prix total du véhicule neuf n'aura été payée. Mieux : ce commerce triangulaire peut même fonctionner sans que la voiture ne transite physiquement par l'Espagne, la seule facturation dans le pays suffisant à lui donner le feu vert fiscal.

Trop de rigueur tue la rigueur. Mais alors, pourquoi l'administration fiscale française ne réagit-elle pas ? Jusqu'en juin 2004, elle a pourtant fait preuve d'une rigueur certaine - excessive, diront certains - : elle refuse le quitus fiscal, indispensable pour immatriculer le véhicule. Au propriétaire de prouver que la TVA sur le prix du véhicule a bien été payée quelque part en Europe. Mais cette exigence a conduit au blocage de véhicules importés d'autres pays européens, souvent via mandats. Incapables de jouir de leur achat, les nouveaux propriétaires et des mandataires ou négociants passibles de redressement sont alors montés au créneau, appuyés par des parlementaires, notamment Christian Charasse, député de l'Allier. L'administration fiscale a été mise sur la sellette. Et, à la pression politique s'est ajoutée la pression judiciaire.

La caution des tribunaux. Dès 2003, les tribunaux ont été saisis et la plupart des décisions, - à l'instar de celle de la Cour administrative d'appel de Nantes** -, contestaient le raisonnement de l'administration fiscale. Les juges considéraient que dès lors que le fournisseur (espagnol dans notre exemple) avait remis des factures mentionnant qu'il avait appliqué la TVA sur la marge, la société française pouvait elle-même faire de même. La Cour de Nantes précisait que même que si le professionnel français savait que le fournisseur initial était lui aussi un professionnel (le loueur allemand dans notre cas), « cela ne suffisait pas à rendre manifeste l'erreur éventuellement commise ». En bref, on ne peut pas demander au dernier maillon de la chaîne de savoir ce qu'a fait le premier.

L'alignement des Impôts. La brèche permettant la combine était ouverte. Elle ne cessera de s'élargir. La direction générale des Impôts s'est donc alignée sur le point de vue des tribunaux, reconnaissant qu'il était difficile pour un particulier d'obtenir les preuves de l'acquittement de la TVA. Ainsi, par une note du 22 juin 2004 signée par son directeur, Bruno Parent, elle décidait « d'accorder sans restriction, jusqu'à nouvel ordre, la délivrance des quitus fiscaux aux particuliers». Mais comment peut-on admettre que des véhicules n'ayant jamais subi la TVA puissent arriver sur un marché où la règle générale veut qu'elle soit payée ? Afin d'être éclairée sur l'attitude à adopter et de dissiper le flou juridique, et, surtout, afin de se « couvrir », l'administration fiscale a saisi le Conseil d'Etat.

Commerce transfrontalier . Par une décision du 4 août 2006, le Conseil d'Etat a validé la position des tribunaux : une société française qui acquiert dans un autre état membre un bien d'occasion ayant subi la TVA sur la marge, peut à son tour appliquer la TVA sur la marge dans son état lors de la revente. C'est ainsi que s'est développé un commerce transfrontalier qui prospère en dehors de toute taxation du produit, avec tous les abus imaginables. Le problème n'est plus seulement technique et juridique, il devient éminemment économique, politique et éthique.

Professionnels et consommateurs ont alerté les pouvoirs publics. « J'ai prescrit un examen attentif de ce dossier », assure Thierry Breton, ministre de l'Economie. Réaction identique du ministre de l'Intérieur, Nicolas Sarkozy. Pressé par Etienne Blanc, député de l'Ain, de réagir, Jean-François Copé, ministre délégué au Budget et porte-parole du Gouvernement, a promis une réponse rapide au début de cette année. A l'heure où nous écrivons, elle se fait toujours attendre. A la veille d'élections présidentielles, voilà un sujet explosif dont les partis politiques aimeraient bien se passer.

« Un redressement trois ans après l'achat »

de l'Association Automobile Club

« Un système mafieux a été rendu "officiellement" possible par la note de la direction générale des Impôts du 22 juin 2004. Je suis convaincu qu'un grand nombre du millier de mandataires transparents qui exerce en France en profite, ce qui leur permet de proposer des tarifs défiant toute concurrence.

Mais cette fraude tolérée présente de nombreux effets pervers. Les consommateurs qui acquièrent ainsi leur véhicule risquent d'en pâtir car ils ne sont pas à l'abri d'un redressement qui peut intervenir trois ans après l'achat. Des professionnels sérieux qui acquittent la TVA sont mis en grande difficulté par cette concurrence déloyale, et certains ont même été contraints de fermer leur affaire. Enfin, elle représente des centaines de millions d'euros de manque à gagner pour le budget de l'état français. »

Des professionnels aux abois

La dirigeante AutoConfiance 25 (Doubs) – Membre de l’Association Automobile Club
« Nous travaillons proprement et de façon transparente en tant que professionnels depuis 1993 , explique la dirigeante d'AutoConfiance 25, mandataire installé à Montbéliard (25). Mais depuis plusieurs années, nous avons perdu de nombreux clients faute de pouvoir nous aligner sur les offres de concurrents aux pratiques douteuses. Le phénomène s'est accentué dernièrement. Le pire, c'est qu'à cause de quelques brebis galeuses nous sommes régulièrement montrés du doigt. »

Bruno Fayol, gérant de Courticars (Rhône) – Membre de l’Association Automobile Club
« Notre affaire existe depuis six ans , explique Bruno Fayol, gérant de Courticars, mandataire automobile à Lyon (69). Au départ, nous proposions par mandat des véhicules neufs et des occasions.

Mais il y a quatre ans, nous avons dû abandonner cette dernière activité. Ce marché était pourri et nous ne pouvions pas nous aligner. J'espère bien y revenir lorsqu'il sera assaini. »

Enquête sur une BMW à très bon marché

Pascal Rigaud n'en revient pas. Comment certains de ses concurrents peuvent-ils proposer des voitures d'occasion récentes à des prix aussi bas ? Réparateur dans l'Ain, il vend aussi régulièrement des automobiles par le biais de mandats mais, pourtant bien informé, jamais il ne parvient à trouver de pareilles « perles ». Et il perd des clients. Intrigué, il a mené son enquête et retracé le parcours de plusieurs véhicules dont le prix lui paraissait suspect.

Il repère ainsi, sur le site Internet d'un négociant, une BMW X5 3.0 d de 2005, affichant 15 500 km au compteur, prix annoncé : 44 899 € ! En surfant sur le web, il découvre que ce même véhicule est proposé par un concessionnaire allemand à 44 999 €, TVA déductible. Il pourrait bien, lui aussi, l'acquérir pour un client. Mais jamais il ne parviendrait à la proposer à un tel prix. Et pour cause.

En effet, il achèterait hors taxe cette BMW, soit 44 999 €, moins 16 % de TVA allemande* = 38 792 €. Il devrait ensuite pour la faire immatriculer en France payer la TVA française à 19,6 %, ce qui porterait son prix TTC à au moins 46 395 € (et dans ce cas il n'a pas pris de marge).

Conclusion : apparemment la TVA allemande a bien été récupérée, mais jamais la TVA française n'a été acquittée, comme le prévoit pourtant la loi. Mais comment est-ce possible dans un pays où l'administration fiscale est si tatillonne ? Pascal Rigaud veut en avoir le coeur net. Se présentant comme un particulier, il achète un véhicule par le biais du mandataire douteux. La carte grise montre bien que le vendeur initial était un loueur. Il obtient pourtant sans difficulté le quitus fiscal du centre des impôts. Il s'en étonne et demande à l'administration fiscale de lui confirmer par écrit que la TVA sur le prix du véhicule a bien été acquittée. Refus.

Poursuivant son enquête, notre Rouletabille se tourne vers le mandataire. « Comment pouvez-vous me proposer ce véhicule à un prix inférieur au tarif TTC auquel il est affiché en Allemagne ? », lui demande-t-il. L'intermédiaire s'embrouille dans ses explications et lui révèle que cette voiture a été auparavant facturée à une société espagnole qui a payé une TVA. Renseignements pris, la taxe a effectivement été payée en Espagne..., mais sur la marge seulement !

« Pour une voiture comme cette BMW, le manque à gagner pour l'Etat atteint 7 603 € ,calcule Pascal Rigaud. Comment les pouvoirs publics peuvent-ils laisser s'envoler une telle somme ? » Il alerte son député, Étienne Blanc, ainsi que son père, René Rigaud, qui n'est autre que l'ancien président la Fédération nationale des artisans de l'automobile (FNA). L'organisation professionnelle entend bien faire éclater cette affaire au grand jour. Affaire à suivre.

J.-P. G.

(*) TVA qui est passée à 19 % au 1er janvier 2007.