DELAI DE REFLEXION

DELAI DE REFLEXION APRES UNE COMMANDE

Nous recevons beaucoup de mails d’internautes nous demandant s'ils disposent d'un délai de sept jours pour annuler une commande.

PRECISIONS

Tout achat volontaire et payé comptant est ferme et définitif. Le seul cas pour lequel le professionnel, ou le particulier, est tenu de vous rembourser est celui du vice caché qu'il vous n’était pas possible déceler lors de l'achat (articles 1641 à 1648 du Code Civil). Le délai pour faire valoir le vice caché est de deux ans après la date d’achat (Réglementation européenne).

DELAI DE REFLEXION

Vous disposez d'un délai de réflexion de sept jours dans les cas suivants :

Démarchage à domicile (articles 121-21 à 121-33 du Code de la Consommation).

Incitation à vous rendre sur un lieu de vente par courrier ou par téléphone vous promettant un cadeau même si vous n'achetez rien. Bien qu’il n’y ait aucune loi sur ce point, la jurisprudence a estimé qu'il était assimilable au démarchage à domicile.

Vente par correspondance, que ce soit par courrier ou par Internet (article L. 121-16 du Code de la Consommation).

L'achat est financé en totalité ou en partie par un crédit concernant cet achat. Dans ce cas, le délai s'applique non pas à l'achat lui-même, mais à l'acceptation du crédit, de votre part ou de celle du prêteur. Cela signifie que si vous refusez le crédit dans le délai légal ou s'il vous est refusé, vous pouvez annuler la commande. Il est interdit au vendeur de faire stipuler que si le crédit est refusé l'achat sera payé comptant.

Dans tous ces cas, le bon de commande doit obligatoirement être accompagné d'un bordereau de rétractation.

VOUS SOUHAITEZ QUAND MÊME ANNULER UNE COMMANDE ?

Le vendeur a deux solutions à sa disposition :

1 - Il peut vous contraindre à payer la totalité de la valeur de l'achat et à en prendre possession.

2 - Il peut accepter d'annuler la commande en conservant l'acompte ou, si un acompte n'a pas été versé, vous demander un dédommagement équivalent, généralement 10 à 20 % du prix.

Ne faites surtout pas opposition à un chèque croyant que cela empêchera la vente. Si cette dernière est légale, vous commettriez un délit assimilable à une escroquerie.